Nouveaux statuts

L’association revêt la forme d’une association internationale sans but lucratif.

Elle est dénommée « EURHODIP ».

Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts

L’association a pour but désintéressé d’utilité internationale : la promotion de l’enseignement européen pour l’hôtellerie et le tourisme.

Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :

• La délivrance de diplômes européens ;
• L’organisation de séminaires pour professeurs ;
• L’édition de manuels relatifs à l’enseignement européen ;
• L’organisation de conférences en relation avec les milieux professionnels ;
• La coordination de stages en Europe ;
• L’attribution d’un label de qualité et toute autre activité en rapport direct ou indirect avec le but précité.

Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet ; elle peut ainsi à titre accessoire accomplir également toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières dans le respect des articles 181 et 182 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR92).

Elle ne peut toutefois distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts.

Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.

Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.

Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et buts décrits ci-avant, au sens le plus large.

L’association est créée sans limitation de durée.

L’association est ouverte aux belges et aux étrangers.

L’association est composée de membres stagiaires, de membres actifs, de membres associés et de membres observateurs.

• Les membres stagiaires sont toutes les entités d’enseignement en hôtellerie et tourisme telles que les écoles, les universités, les instituts et les centres de formation, les associations, les entreprises, les fédérations ou les personnes physiques qui présentent leur candidature en tant que membre de l’association et dont la candidature a été approuvée par le conseil d’administration.
• Les membres actifs sont les membres stagiaires tels que les écoles, les universités, les instituts et les centres de formation en hôtellerie et tourisme issus des États membres du Conseil de l’Europe, qui sont admis par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
• Les membres associés sont les écoles, les universités, les instituts et les centres de formation en hôtellerie et tourisme des États non-membres du Conseil de l’Europe qui sont admis par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
• Les membres observateurs sont les différentes associations, entreprises, fédérations ou personnes physiques qui soutiennent l’association et sont admis par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

1. a) Admission

• Pour devenir membre stagiaire, tout candidat doit établir un dossier d’accréditation en collaboration avec le délégué du conseil d’administration de son pays.
• Ce délégué soumet la demande au Conseil d’Administration qui émet un avis, et délibère sur l’acceptation ou le refus du candidat en tant que membre stagiaire jusqu’à ratification par l’Assemblée Générale.
• S’il n’y a pas de délégué de ce pays représenté au Conseil d’Administration, cette fonction sera assurée par l’un des Vice-Présidents du Bureau Exécutif, désigné à cet effet par le Bureau Exécutif lui-même.
• Après approbation de la candidature par le Conseil d’Administration, le candidat à l’adhésion doit être représenté, en personne, à l’Assemblée Générale où il présentera son école, entreprise ou organisation.
• Le membre stagiaire deviendra membre actif, associé ou observateur, aux conditions déterminées à l’article cinq des statuts, après ratification par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres actifs, présents ou représentés.
• Après ratification par l’Assemblée Générale, le nouveau membre ne s’acquitte des frais d’inscription stipulés qu’après quoi son processus d’adhésion est terminé.

1. b) Droits et privilèges des membres :

• Le membre stagiaire participe à l’assemblée générale avec voix consultative. Il reçoit toutes les informations sur l’association et participe aux activités de celle-ci. Il ne peut participer à l’organisation des examens ni utiliser les éléments de promotion de l’association.
• Le membre actif dispose d’une voix délibérative. Il peut participer à toutes les activités de l’association et utiliser les éléments de promotion de celle-ci.
• Le membre observateur a les mêmes droits que le membre stagiaire, avec la particularité qu’il peut mentionner à sa meilleure convenance qu’il est membre observateur de l’association.
• Le membre associé est autorisé à assister à l’assemble générale avec voix consultative. Il lui est permis de participer aux activités de l’association et d’utiliser les éléments de promotion de celle-ci.

Le conseil d’administration peut proposer l’exclusion d’un membre. L’assemblée doit statuer, à la majorité des deux tiers des membres actifs, présents ou représentés.

Le membre concerné par l’exclusion peut faire entendre sa défense au cours de cette assemblée générale.

Le membre qui cesse, de quelque manière que ce soit, de faire partie de l’association, perd tout droit sur le fonds social.

Le membre qui n’a pas réglé sa cotisation annuelle est automatiquement démissionnaire.

Les ressources de l’association sont constituées par :

• les frais d’inscription, à payer pour le processus d’adhésion, proposés par le Conseil d’Administration et votés par l’Assemblée Générale;
• la cotisation annuelle des membres proposée par le Conseil d’Administration et votée par l’Assemblée Générale;
• les frais d’inscription des candidats au diplôme;
• les subventions, dons et legs;
• toute autre recette affectée directement ou indirectement au but de l’association.

L’assemblée générale peut décider de la constitution d’un fonds de réserve en fixant le montant et les modalités de la contribution de chacun des membres.

L’Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du but et des activités de l’association.

Elle réunit tous les membres de l’association.

Seuls les membres à voix délibérative ont le droit de vote.

Ainsi, sont réservés à sa compétence exclusive :

1. a) l’approbation du budget et des comptes annuels ;
2. b) la nomination, à la majorité simple, des membres du Conseil d’Administration et, s’il y a lieu la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
3. c) l’octroi de la décharge aux membres du Conseil d’Administration et au(x) commissaire(s) s’il y en a ;
4. d) la fixation des cotisations ;
5. e) la modification des statuts ;
6. f) l’exclusion ainsi que l’admission de membres ;
7. g) l’approbation du rapport moral et du plan d’action du Conseil d’Administration;
8. g) tous les cas où le Code des Sociétés et des Associations l’exige.

Elle peut en outre attribuer au président sortant le titre honorifique de sa fonction. Ce Président Honoraire fera partie du Conseil d’Administration en tant qu’observateur.

Elle peut en outre attribuer à un membre sortant du conseil d’administration, le titre de membre d’honneur.

Il est tenu chaque année une Assemblée Générale ordinaire dans les six premiers mois de la clôture de l’exercice social.

Sur convocation du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale se réunit de plein droit au siège de l’association ou à l’endroit indiqué sur la convocation, sous la présidence du Président du Conseil d’Administration.

La convocation est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale et contient l’ordre du jour.

Le président du conseil d’administration préside l’assemblée.

Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’ association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.

Les membres à voix délibérative peuvent se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre membre porteur d’une procuration.

Chaque membre à voix délibérative ne peut être porteur de plus de cinq (5) procurations.

Chaque membre actif dispose d’une seule voix.

L’Assemblée Générale ne délibérera valablement que si un tiers des membres sont présents ou virtuellement présents selon les possibilités de vote à distance prévues par le présent article, ou représentés.

Sauf cas prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des membres à voix délibérative (membres actifs), présents (physiquement ou virtuellement) ou représentés et portées à la connaissance de tous. Il ne peut être statué que sur les seuls points de l’ordre du jour sauf si tous les membres actifs sont présents ou représentés.

Les résolutions de l’Assemblée Générale sont inscrites dans un registre signé par deux membres et conservé au siège social, qui le tient à la disposition de tous les membres de l’association.

L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l’Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’association, dans le respect de l’article 10 :7/1, §1er, du Code des Sociétés et des Associations.

Les membres qui participent de cette manière à l’Assemblée Générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’Assemblée Générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

Dans ce cas, la convocation à l’Assemblée Générale contiendra une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.

Les membres du bureau de l’Assemblée Générale ne peuvent toutefois pas participer à l’Assemblée Générale par voie électronique.

Tout membre a la possibilité de voter à distance avant l’Assemblée Générale sous forme électronique, selon les modalités déterminées par le Conseil d’Administration.

• 1. Toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l’association doit émaner du Conseil d’Administration ou d’un tiers des membres à voix délibérative et en règle de cotisation.

Le Conseil d’Administration communique aux membres à voix délibérative, au moins quinze jours à l’avance, la date de l’Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit la moitié des membres actifs, présents ou représentés.

En cas d’absence de quorum, une nouvelle assemblée générale est convoquée, qui pourra statuer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune décision ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés.

• 2. Seules doivent être reçues par acte authentique les modifications des statuts portant sur les éléments suivants :
• Les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l’assemblée générale de l’association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance de ses membres ;
• Les conditions de modification des statuts ;
• Les conditions de dissolution et de liquidation de l’association et le but désintéressé auquel l’association doit affecter son patrimoine en cas de dissolution.

En outre, toute modification des statuts ayant trait à la description précise du but désintéressé que poursuit l’association et des activités qui constituent son objet doit être approuvée par Arrêté Royal.

Le Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale est composé d’un délégué national désigné par les membres à voix délibérative de chaque pays et d’un nombre de membres cooptés par le Conseil d’Administration dont la moitié ont obligatoirement voix délibérative à l’Assemblée Générale.

Le nombre de membres cooptés ne peut dépasser le nombre de délégués nationaux.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir de rémunération pour les tâches qui leur sont confiées.

La durée du mandat d’administrateur est de trois ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat expire par décès, démission ou révocation.

Les membres du conseil ne peuvent être révoqués que par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité des deux tiers des membres à voix délibérative présents ou représentés.

Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau Exécutif composé d’un Président, d’un Premier Vice-Président, de plusieurs Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier, et éventuellement d’un Secrétaire Général Adjoint et d’un Trésorier Adjoint.

S’il échet, le Conseil d’Administration propose, avec l’agrément de l’Assemblée Générale, de s’adjoindre le concours d’un expert permanent qui pourra assister le bureau dans sa tâche durant la durée de son mandat.

Celui-ci siège avec voix consultative.

Le Conseil d’Administration se réunit, au moins une fois l’an, sur convocation expresse du Président et du Secrétaire Général.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur ne peut être porteur de plus de trois (3) procurations.

Sous réserve des pouvoirs dévolus à l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration exerce tous les pouvoirs de gestion et d’administration. Il veille à garantir une représentation équilibrée basée sur le caractère des écoles affiliées.

Il peut déléguer, en tout ou en partie, la gestion journalière au Président, au Secrétaire Général ou à tout autre administrateur expressément délégué à cet effet.

Les résolutions du Bureau Exécutif et du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les décisions du conseil peuvent également être prises sur base de votes émis par courrier électronique ou d’autres moyens virtuels basés sur les nouvelles technologies de l’information.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par deux membres et conservées au siège de l’association qui les tient à la disposition de ses membres.

Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.

L’administrateur ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’Assemblée Générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procuration spéciale, signés par le Président et un membre du Conseil d’Administration, lesquels n’auront pas à justifier envers les tiers les pouvoirs conférés à cette fin.

L’association est représentée par le Président agissant seul dans les limites de la gestion journalière ou, en cas d’empêchement, par le Trésorier.

Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont suivies par le Conseil d’Administration représenté par son Président ou par un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.

L’Assemblée Générale a le pouvoir de créer des commissions, conformément aux buts et aux activités que l’association de propose de mettre en oeuvre.

Leur organisation et leurs activités restent sous la responsabilité de la seule Assemblée Générale.

Chaque commission est gérée par un président désigné par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans.

Chaque commission est composée de membres à voix délibérative, de membres stagiaires, de membres observateurs et de membres associés.

Sauf cas particulier, tous disposent d’une voix délibérative.

Chaque commission détermine son programme d’action dont elle rend compte au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.

Le Bureau coordonne le travail des commissions.

L’exercice financier commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, les comptes annuels de l’ exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant sont établis par le Conseil d’Administration chaque année et soumis pour approbation à l’Assemblée Générale lors de sa plus prochaine réunion.

L’Assemblée Générale désigne deux vérificateurs aux comptes. Ceux-ci contrôlent la gestion financière et établissent leur rapport annuel.

Le Conseil d’Administration est tenu de soumettre ce rapport des vérificateurs aux comptes à l’approbation de l’Assemblée Générale en même temps que les comptes annuels afin d’obtenir décharge de sa gestion financière sur les comptes et bilans.

Lorsque le Code des Sociétés et des Associations l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs commissaires, membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, nommés pour trois ans et rééligibles.

Les comptes annuels doivent être déposés conformément au Code des Sociétés et des Associations.

Dans le respect de l’article 2:59 du Code des Sociétés et des Associations, tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts peut être réglé par un règlement d’ordre intérieur. Proposé par le Conseil d’Administration, celui-ci est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers des membres actifs présents ou représentés de l’Assemblée Générale.

Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut en aucun cas contenir de dispositions :

• contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
• relatives aux matières pour lesquelles le Code des Sociétés et des Associations exige une disposition statutaire ;
• touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée Générale.

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une institution ou d’une association ayant un objet similaire.

Les décisions, ainsi que les noms, professions et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes au Moniteur belge

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu par une disposition statutaire sera réglé par le Code des Sociétés et des Associations.

Les dispositions statutaires qui s’avéreraient incompatibles avec des dispositions légales nouvelles entrées en vigueur et impératives seront réputées non écrites.

• Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire
• Liste des présences à l’Assemblée Générale Extraordinaire
• Document publié dans le Moniteur belge